Conditions Générales de Location

Article 1 – Introduction

Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les conditions dans lesquelles le Loueur, la société Luc Hourriez Photographe, dont le siège social est fixé au 6 voie basse 10100 Saint Martin de Bossenay – FRANCE, met en location le matériel décrit sur le bon de commande et dénommé ci-dessous le « Matériel », pour une durée déterminée, au Locataire qui les accepte.
Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur le site internet ne sont pas contractuels.
Des modifications des présentes conditions générales peuvent avoir lieu sans préavis de la part de Luc Hourriez Photographe.

Article 2 Champ d’application

Peut bénéficier des services offerts par Luc Hourriez Photographe toute personne physique capable majeure pouvant justifier les points suivants :

– domiciliée en France métropolitaine
– disposant d’un compte bancaire ouvert en France
– d’une carte de crédit d’une validité d’au moins 1 mois
– d’une adresse électronique

Les présentes conditions générales ont été mises à jour le 6 Juin 2017 et s’appliquent à toute commande passée auprès de Luc Hourriez Photographe. Toute personne passant commande à Luc Hourriez Photographe directement ou à travers son site internet adhère de manière irrévocable, sans réserve ni restriction aux présentes conditions générales.

La société Luc Hourriez Photographe se réserve le droit de modifier ses CGL à tout moment sans préavis. Les CGL ainsi modifiées seront applicables au client pour toute nouvelle commande. Elles n’affecteront pas les commandes en cours.

Article 3 – Contrat

La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales de location. Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le loueur de la commande du Locataire. La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d’identification et de domiciliation. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité.

Article 4 – Commande

Toutes nos commandes sont passées sur notre site Internet. Les caractéristiques techniques relatives aux Produits présentés nous sont fournies par les fabricants. Elles ne sont donc communiquées par Luc Hourriez Photographe qu’à titre indicatif, et ne peuvent en conséquence engager Luc Hourriez Photographe.

Pour toute première commande, un compte client devra être crée. A cet effet seront exigés l’envoi par mail d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi que d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Ce n’est qu’après validation de l’ouverture de ce compte que le Client pourra passer sa première commande. Le Client ne pourra louer simultanément plus de 1 boitier et de 2 objectifs, hors accessoires. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après le retour du matériel précédemment loué.

La commande du client ne sera acceptée qu’après :

– qu’il ait confirmé avoir pris connaissance de nos CGL qu’il pourra télécharger et consulter en ligne sur notre site ;
– que son paiement ait été validé et confirmé ;
– qu’une garantie de paiement ait été validée, laquelle consiste en une empreinte de carte bancaire qui servira de garantie en cas de non-restitution, de non-conformité du matériel retourné ainsi que pour toutes les sommes dues à Luc Hourriez Photographe en vertu des présentes et de ses suites.

Luc Hourriez Photographe enverra alors au Client une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse qu’il aura communiqué. Une facture sera simultanément adressée au Client à son adresse électronique. Cette confirmation de commande récapitulera la liste du matériel loué et mis à disposition ainsi que les dates indicatives d’expédition et de livraison, ces dernières étant fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des Produits commandés. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs de nos Produits ou d’une panne avérée, un courrier électronique sera adressé au Client et le montant de la location du ou des produits indisponibles lui sera remboursé. Aucune autre indemnisation ne sera effectuée.

Article 5 – Tarifs

Nos tarifs sont disponibles sur le site de www.studioluchourriez.fr. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et sera indiqué au bas de chaque commande.

Les prix figurant sur la commande après validation par le Client, sont fermes et définitifs.

Article 6- Paiement

Modalités de Paiement

Le paiement s’opère par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés. Luc Hourriez Photographe a choisi comme partenaire bancaire PAYPAL.

Aucune information bancaire ne transite via le site www.studioluchourriez.fr. Les données bancaires sont cryptées et stockées sous la responsabilité de la SOCIETE PAYPAL.

Le système de paiement retenu est de type 3D-SECURE : Une authentification du porteur de la carte de crédit est effectuée par sa propre banque (généralement envoi d’un code de sécurité par SMS) afin d’éviter toute fraude à la carte bancaire sur notre site.

Défaut de Paiement

Luc Hourriez Photographe se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande  ne répondant pas aux exigences du Loueur en matière de sécurité et de solvabilité ou en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

Toutes les sommes dues et non payées à l’échéance pourront porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal pour toute la période courant entre la date d’exigibilité des sommes et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu’il soit besoin d’adresser une quelconque mise en demeure.

Article  7 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigible avant tout envoi de matériel. Ce dépôt n’est pas encaissé, sauf :

– En cas de non restitution du matériel dans les délais impartis
– En cas de non-paiement de la franchise suite à un sinistre (si l’assurance a été souscrite au moment de la commande)
– En cas de non-paiement de frais de remise en état suite à un sinistre (si l’assurance n’a pas était souscrite au moment de la commande)

La veille de l’expédition de votre commande, Luc Hourriez Photographe effectuera une demande de garantie équivalente au montant de la caution des produits commandés (voir fiche produit, montant de la caution).

Il appartient au locataire de faire le nécessaire auprès de son organisme bancaire pour que cette demande puisse être honorée. A défaut votre commande ne pourra pas vous être expédiée est sera considérée comme annulée et des frais d’annulation d’un montant maximum de 30% pourront être exigée. (Voir article 8  Annulation).

En cas de retard lié à la restitution de matériel, la caution sera automatiquement encaissée.

Dans le mois qui suit la date de restitution prévue, la caution pourra être remboursée au locataire après restitution du matériel (conformément à l’Article 13), déduite montant de la commission de carte bancaire s’élevant à 0,8%.

Au-delà d’un mois, si le matériel n’a toujours pas été restituée ou remplacé, la caution sera considérée comme définitivement encaissée et ne pourra plus être remboursée.

 

Article  8 – Annulation

Le Locataire a la possibilité d’annuler une commande en formulant par écrit soit à l’aide du formulaire accessible dans la rubrique Contact, soit directement par email à l’adresse suivante : luc@studioluchourriez.fr

  1. dans le cas d’une annulation de commande avec réservation à plus de 72 heures, le montant la réservation sera remboursé, déduit du forfait d’annulation de 15 € ttc.
  2. Dans le cas d’une annulation de commande avec réservation à moins de 48 heures, des frais d’annulation seront de 35% du montant total de la commande et pourront être déduit du dépôt de garantie.
  3. Dans tous les cas, l’annulation de la commande sera impossible une fois le Matériel effectivement expédié ou livré. Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début de location, la totalité du montant de la commande sera exigible.
  4. Les remboursements inférieurs à 100 € euros feront l’objet d’un avoir valable 1 an à partir de sa date démission.

Article 9 – Refus de location

La société Luc Hourriez Photographe, pourra refuser de louer à un client ne présentant pas de garanties suffisante d’un point de vue police d’assurance, solvabilité ou présentant un fort risque de sinistralité.

Article 10 – Période de location

La période de location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le Matériel et ses accessoires.

Lors de la commande, le Locataire choisit une durée de location qui est calculée ainsi :

La durée de location débute le lendemain de la première présentation du colis par le transporteur et cours pour la durée qui a été choisie par le Locataire lors de la commande.

Le Locataire devra retourner le Matériel et ses accessoires dans leur emballage d’origine le dernier jour de la durée de location. Il devra s’assurer de déposer le colis suffisamment tôt dans la journée pour que le transporteur le prenne en charge le jour même. Dans le cas où ce dernier jour serait férié, le Locataire devra déposer le colis le lendemain.

En cas de retard dans la restitution du Matériel, de la totalité de ses accessoires et de l’emballage, des pénalités d’un montant de 30% du tarif hebdomadaire seront facturées par tranches de 24h.

En cas de dépassement de la durée de location, le Locataire doit en informer le loueur dans les plus brefs délais par courrier électronique.

Article 11- Expédition/livraison

La livraison sera effectuée, par l’intermédiaire de prestataire sélectionné et à l’adresse de Livraison indiquée par le Client au moment de la commande. Il appartient au Client de vérifier au moment de la réception du colis en présence du transporteur du bon état de celui-ci. Toute éventuelle détérioration devra être signalée sur le bon de livraison et Luc Hourriez Photographe devra en être averti dans les deux heures par mail ou par téléphone.

Le colis de livraison comprend :

  • Le(s) matériel(s) soigneusement protégé(s).
  • Une liste du matériel envoyé. Cette dernière précisera les références et numéros de série du matériel confié.
  • La même boite sera utilisée pour le retour, elle devra être refermée avec les colliers fournis et ou son cadenas.
  • un bon de retour prépayé.

Si le Client ne réceptionne pas le colis livré entre (9h00 et 15h00) par le transporteur au moment où celui-ci se présente à l’adresse de livraison indiquée, Luc Hourriez Photographe ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la réception tardive du colis.

Les livraisons seront réalisées France métropolitaine et en Corse aux jours ouvrables (Mardi au Vendredi). Le colis sera livré à l’adresse de livraison indiquée lors de la prise de commande.

Il est précisé que le transporteur sélectionné sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande. Luc Hourriez Photographe ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de livraison imputable au transporteur.

Article 12 – Réception du Matériel

Le Matériel est livré dans un conditionnement complet et spécialement conçu pour protéger efficacement son contenu au cours du transport.

Le conditionnement complet doit être conservé pendant toute la durée de la location.

Une étiquette autocollante d’affranchissement est jointe au colis. Elle représente les frais de retour. Elle devra être collée sur le colis en remplacement de l’étiquette d’affranchissement utilisée à l’aller.

A la réception du Matériel, le Locataire doit s’assurer en présence du transporteur que le Matériel n’a subi aucun dommage ; le cas échéant, il doit émettre sur le bon de livraison du transporteur, toutes les réserves nécessaires quant aux dommages constatés.

Le Matériel est contrôlé par Luc Hourriez Photographe avant toute expédition. Des photos des lentilles frontales et arrières des objectifs sont notamment prisent afin d’éviter toutes contestation. Lors de l’enlèvement du Matériel sur notre site, le locataire prendra le soin de vérifier lui-même l’état du matériel, cette vérification pourra lui être contradictoire en cas de litige.

Si le Client constate que l’état du produit ne correspond pas aux indications données, il devra en avertir Luc Hourriez Photographe par e-mail indiqué sur le site dans l’heure suivant la livraison et retourner le colis dans les 24 heures. A défaut, tout recours sera forclos, le Client ne pourra plus contester les informations fournies dans le courrier de confirmation de commande et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange.

Article 13 – Restitution du Matériel (hors site Luc Hourriez Photographe)

Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués dans leur conditionnement complet. A défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus. Les conséquences, perte ou endommagement du matériel, résultant d’un défaut d’emballage seront facturées au Locataire.

Une fois le matériel correctement emballé, le colis doit être scellé avec les colliers et le cadenas fourni à cet effet.

Le Locataire prendra soin de coller correctement l’affranchissement de retour. Tout retard de transit du colis dû au manquement ou à la mauvaise lisibilité de l’affranchissement pourra être facturé au Locataire aux conditions d’un dépassement de la durée de location. Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués en bon état de fonctionnement.

Le locataire devra impérativement déposer le colis dans un Point Relais agrée par TNT dont la liste et disponible à l’adresse suivante : http://www.tnt.fr/public/relaiscolis/index.do

Il devra également faire signer par le Point Relais la preuve de dépôt fourni avec l’étiquette de retour. Sans cette preuve de dépôt la responsabilité du locataire reste engagée quoi qu’il arrive.

Article 14 – Responsabilité

Le Locataire est seul responsable du Matériel entre le moment de prise en charge du Matériel et le moment de sa restitution. En particulier, durant cette période, il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du Matériel et de ses accessoires.

Une personne réceptionnant le Matériel pour le compte du Locataire est présumée habilitée.

Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Il s’engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit du Loueur.

Le défaut d’utilisation du Matériel loué résultant par exemple d’une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d’une incompatibilité entre Matériel, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le Locataire est responsable de tous les frais résultant d’un défaut d’emballage lors de la réexpédition du Matériel (cf. restitution du Matériel).

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer Luc Hourriez Photographe dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.

En cas de dommage : vous devez établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

En cas de vol : vous devez nous fournir l’original de votre déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.

Article 15 – Panne/dysfonctionnement

Dans le cas d’une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir Luc Hourriez Photographe dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par téléphone.

Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel mais le retourner immédiatement à Luc Hourriez Photographe.

Une fois réceptionnée et la panne confirmée, le Matériel sera renvoyé chez un réparateur agréé par le constructeur de la marque du Matériel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement.

Les conclusions du centre agréé quant à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité:

  • si le dysfonctionnement n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le Matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.
  • si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.

Dans tous les cas, Luc Hourriez Photographe ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d’une usure normale du Matériel.

 

Article 16 – Propriété

Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive de Luc Hourriez Photographe.

Perte, vol, saisie ou dégradation du matériel

En cas de perte, vol ou dégradation des Produits, le client s’engage à avertir Luc Hourriez Photographe par courrier électronique dans les 24h suivant l’évènement.

En cas de vol ou de détérioriation des Produits, le client devra en informer Luc Hourriez Photographe sans délai. En cas de vol, il s’engage à transmettre par courrier avec accusé de réception à Luc Hourriez Photographe un exemplaire original du dépôt de plainte fait au commissariat. Le Client devra impérativement y avoir précisé la liste exhaustive du matériel dérobé. Il devra également procéder par voie de déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance et fournir copie de tous ces documents à Luc Hourriez Photographe.

En cas de dégradation, le client s’interdit toute tentative de réparation et devra  renvoyer les Produits à ses frais dans les 24h. Il sera facturé au client le montant de la réparation ou du remplacement du matériel en fonction du rapport d’expertise d’un centre agréé. Le numéro de série devra rester lisible afin de pouvoir parfaitement identifier les Produits.

Le Client accepte que Luc Hourriez Photographe puisse recouvrer directement le prix de la réparation ou du remplacement du matériel par prélèvement sur sa garantie bancaire et s’interdit de prendre toute mesure de nature à en empêcher le recouvrement.

 

Article 17 – Assurance

Pendant toute la période effective de location, le Locataire sera responsable à l’égard de Luc Hourriez Photographe. Tous dommages, perte, vol ou saisie de son fait ou de celui d’un tiers.

L’assurance ne dispense pas le Client d’utiliser le matériel avec toutes les précautions nécessaires.

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer Luc Hourriez Photographe dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.

En cas de dommage : le Locataire doit établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre. En cas de vol : le locataire doit fournir l’original de sa déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.

Article 18 – Règlement des différends

Tous différends portant notamment sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Troyes.

Studio Luc Hourriez

LOCATION MATÉRIEL PHOTOS & VIDÉO A TROYES

Je vous propose une gamme de produit en matériel photo et vidéo en location sur Troyes et l’Aube.

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CSPP Chambre Syndicale de la Photographie Professionnelle

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